Transparence
Médiateur de la consommation
Un litige n'a pas pu être réglé à l'amiable ? La médiation de la consommation est gratuite, accessible à distance et encadrée par la loi.
1. Le médiateur désigné par Studitout
Conformément à l'article L612-1 du Code de la consommation, OLLIVIER YUMA a désigné un médiateur de la consommation chargé de favoriser la résolution amiable des litiges de consommation qui n'ont pas pu être réglés directement avec le service client.
- Médiateur : CM2C — Centre de médiation de la consommation de conciliateurs de justice
- Adresse : 49 rue de Ponthieu, 75008 Paris, France
- Site internet : www.cm2c.net
La médiation de la consommation est un service gratuit pour le consommateur. Elle est assurée en langue française et accessible notamment à distance, via le site du médiateur.
2. Avant de saisir le médiateur : la réclamation préalable
La saisine du médiateur n'est possible qu'après une réclamation écrite préalable adressée à Studitout, conformément à l'article L612-1 du Code de la consommation. Écrivez-nous à bonjour@studitout.fr en précisant :
- vos coordonnées et l'adresse e-mail associée à votre compte ;
- l'objet de votre réclamation et les faits concernés ;
- les éventuels numéros de facture, d'abonnement ou de transaction ;
- la solution que vous souhaitez obtenir.
Nous accusons réception de votre réclamation et nous nous efforçons d'y répondre dans un délai de quinze (15) jours ouvrés. Si cette démarche n'aboutit pas à une solution satisfaisante, vous pouvez saisir le médiateur dans les conditions prévues par son règlement de médiation.
3. Déroulement de la médiation
Le médiateur examine la demande et les pièces fournies par chacune des parties. Il peut demander des informations complémentaires et proposer une solution amiable. Il ne dispose pas du pouvoir de trancher le litige à la place d'un juge : sa mission est de rapprocher les parties et de favoriser un accord.
La procédure est gratuite pour le consommateur, confidentielle et sans préjudice de la possibilité de saisir ultérieurement une juridiction compétente. Les modalités précises (pièces à joindre, délais, suivi de la demande) sont précisées par le médiateur sur son site internet.
4. Litiges concernés
La médiation de la consommation concerne les litiges entre un professionnel et un consommateur, relatifs à l'exécution du contrat : compte, abonnement, paiement, remboursement, résiliation, fonctionnement du service. Elle ne concerne pas les litiges entre professionnels, ni les questions étrangères à la relation de consommation, ni les demandes déjà portées devant un tribunal.
5. Autres voies de recours
La médiation est une étape amiable et facultative : elle ne prive le consommateur ni du droit d'agir en justice, ni des garanties légales prévues par le Code de la consommation. Les règles de compétence et de droit applicable figurent dans les conditions générales de vente, et les droits sur vos données dans la politique de confidentialité.
Pour toute question sur la médiation ou pour obtenir une copie des présentes informations, écrivez à bonjour@studitout.fr.